Désormais, l’action de groupe peut être intentée contre tout manquement de l'employeur à ses obligations légales et contractuelles.

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La Cour de cassation précise le régime des intérêts appliqué aux sommes détenues et employées par le mandataire pour son propre usage prévu par l’article 1996 du code civil.

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Du 20-5-2025 au 3-6-2025, l’Assurance Maladie – Risques professionnels lance une nouvelle campagne de communication consacrée à ses aides financières pour les entreprises qui souhaitent investir dans la prévention des risques professionnels.

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Les procédures applicables notamment aux demandes de rescrit et aux demandes gracieuses sont simplifiées à compter du 1-5-2025. 

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Le calendrier de la campagne 2025 de la période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de l’année 2024 a été communiqué par la plateforme SOLTéA.

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