La condition de résidence en France prévue par la convention franco-béninoise de sécurité sociale de 1979 doit s’entendre, à la lumière de la convention bilatérale de 1992 relative à la circulation et au séjour, d’une résidence régulière. Le conjoint titulaire d’un visa de court séjour ne peut donc être rattaché comme ayant droit ni bénéficier des prestations de l’assurance maternité.

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L’époux, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, qui fournit assistance pour les actes essentiels de l'existence à l’autre époux en situation d’incapacité ne peut invoquer un appauvrissement personnel afin d’agir sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

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L’acquéreur d’un immeuble victime d’un dol peut, sans demander l’annulation de la vente, obtenir réparation de l’excès de prix acquitté. Les juges du fond peuvent souverainement évaluer ce préjudice à un pourcentage du prix d’acquisition.

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N’est pas un créancier apparent au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. Le débiteur qui vire les fonds sur le compte de l’usurpateur reste donc tenu de payer le véritable créancier, même s’il a agi de bonne foi.

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Dans un rescrit en date du 5-8-2026, l’administration refuse le bénéfice du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux au droit de créance détenu d’un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats.

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