La saisine tardive du juge des libertés et de la détention afin de renouveler une mesure d'hospitalisation d'office ne peut pas être justifiée par une mise en œuvre décalée dans le temps du préfet. Le délai de six mois de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique doit débuter à la date de la décision judiciaire ordonnant l'hospitalisation.

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Un décret du 5-8-2020 a créé une aide financière temporaire pour les entreprises et les associations qui embauchent des jeunes de moins de 26 ans par un contrat conclu entre le 1-8-2020 et le 31-1-2021. Le versement de l’aide pourra être demandé à partir du 1-10-2020.

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Accessible sur le site impots.gouv.fr, ce service sera accessible jusqu’au 15 décembre inclus.

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Créer un accord d’intéressement sur mon-interessement.urssaf.fr

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Le gouvernement vient de confirmer la mise en place d’un dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire.

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