Responsabilité - Indemnisation des proches du survivant à un acte de terrorisme

Civ. 2e, 27 oct. 2022, n° 21-24.424 ; Civ. 2e, 27 oct. 2022, n° 21-24.425 ; Civ. 2e, 27 oct. 2022, n° 21-24.426 Dans trois arrêts relatifs à l’attentat perpétré dans le magasin Hypercasher de Vincennes

Personne - Titre de séjour « parent d’enfant français » : preuve de la contribution du deuxième parent

CE 27 oct. 2022, avis n° 464655 Le Conseil d’État se prononce ici sur les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) obligeant les ressortissants étrangers

Succession et libéralité - Quel sort pour le testament mystique dont l’auteur est quasiment aveugle ?

Civ. 1re, 12 oct. 2022, n° 21-11.408 Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation indique que le testament mystique remis à un notaire par une testatrice en train de devenir aveugle doit être annulé et ne peut être

Succession et libéralité - Renoncer (aux loyers), c’est donner !

Civ. 1re, 21 sept. 2022, n° 20-22.139 Dans un arrêt rendu le 21 septembre dernier, la Cour de cassation reconnaît l’intention libérale d’une mère qui, louant des terres agricoles à sa fille, renonce au recouvrement

Filiation - Du bon usage de la délégation de l’exercice de l’autorité parentale

Civ. 1re, 21 sept. 2022, n° 21-50.042 Par un arrêt rendu le 21 septembre dernier, la Cour de cassation apporte des précisions sur les usages admissibles des dispositions de l’article 377, alinéa 1er, du code civil, relatif à

Divorce - Liquidation du régime matrimonial et prestation compensatoire

Civ. 1re, 21 sept. 2022, n° 21-12.344 La prestation compensatoire s’apprécie indépendamment des droits que les époux tirent de leur régime matrimonial, réaffirme la Cour de cassation dans l’arrêt rapporté.

Mariage - Revendication de la qualité d’associé : affectio societatis et renonciation tacite

Com. 21 sept. 2022, n° 19-26.203 L’affectio societatis n’est pas une condition requise pour la revendication, par un époux, de la qualité d’associé sur le fondement de l’article 1832-2 du code civil, a précisé la

Filiation - L’action en contestation de paternité ne peut être reprise par le légataire universel

Civ. 1re, 21 sept. 2022, n° 20-21.035 Aux termes de l’article 322 du code civil, « l’action peut être exercée par les héritiers d’une personne décédée avant l’expiration du délai

Filiation - GPA : autorité parentale de la mère porteuse et adoption par le conjoint du père

Civ. 1re, 21 sept. 2022, n° 20-18.687 Dans un arrêt rendu le 21 septembre dernier, la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir refusé de retirer l’autorité parentale à une mère porteuse,

Droit international et de l’Union européenne - En cas de transfert de la résidence vers un État tiers, quel est le juge compétent en matière de responsabilité parentale ?

CJUE 14 juill. 2022, aff. C-572/21 Selon la Cour de justice de l’Union européenne, l’article 8, § 1er, du règlement Bruxelles II bis doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un

Contact Cabinet

Droit de la Famille