Succession - Décharge des frais d’obsèques en cas d’indignité du défunt

Civ. 1^re, 31 mars 2021, n° 20-14.107

L’exception d’indignité prévue à l’article 207 du code civil s’applique à l’obligation du descendant de contribuer aux frais funéraires, a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2021. Plus précisément, en vertu des articles 205, 207, 371 et 806 du code civil, « lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources » ; toutefois, il peut en être déchargé « en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui ».

En l’espèce, le défunt n’avait jamais cherché à entrer en contact avec son fils ou à lui donner de ses nouvelles. Il s’était en outre désintéressé de lui et s’était abstenu de participer à son entretien et à son éducation. Les juges y ont vu, à juste titre, « un comportement gravement fautif envers lui » et ont, par conséquent, déchargé le fils de son obligation envers son père décédé.

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