TA Rennes, 23 avril 2018, n° 66-032-01

Le fait pour un employeur de ne pas fournir un couchage décent justifie une sanction administrative.

À la suite d’un contrôle réalisé le 2 décembre 2016, l’inspection du travail a constaté que 10 des 17 salariés d’une entreprise de droit danois réalisant des coupes de sapins dans une commune bretonne et occupant un logement, ne disposaient pas d’un couchage conforme aux dispositions du code du travail. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Bretagne a alors retenu à l’encontre de la société deux infractions distinctes aux articles R. 4228-29 et R. 4228-30 du code du travail et lui a infligé deux amendes de 16 000 euros et 4 000 euros, soit 2 000 euros par salarié concerné. La société requérante demande que les amendes soient ramenées à la somme totale de 500 euros.

En vertu de l’article L. 8115-1 du code du travail, l’autorité administrative peut prononcer à l’encontre de l’employeur une amende en cas de manquement à l’obligation de fournir aux salariés en mission un accès à un hébergement satisfaisant comme par exemple la fourniture d’un lit propre, en bon état et non superposé par personne ou par couple.

Dans cette affaire, en raison de la gravité des faits (13 couchages peu décents pour 17 personnes), des périodes au cours desquelles ils ont été commis et du prix moyen de l’hôtellerie dans le secteur concerné et en l’absence de précisions apportées par la société sur sa situation financière, le tribunal administratif de Rennes retient le montant maximal de 2 000 euros pour chacun des deux salariés irrégulièrement hébergés pendant toute la durée du chantier, soit 4 000 euros, et 900 euros pour chacun des huit salariés supplémentaires irrégulièrement hébergés du 29 novembre au 2 décembre 2016, soit 7 200 euros. La sanction, pour la méconnaissance de l’article R. 4228-29 du code du travail, est en conséquence ramenée à 11 200 euros. Pour les mêmes motifs, le tribunal maintient le montant maximal de 2 000 euros pour l’amende pour chacun des deux salariés ayant dormi dans un lit superposé pendant toute la durée du chantier en méconnaissance de l’article R. 4228-30 du code du travail, soit 4 000 euros.

L’amende administrative infligée à la société danoise est ainsi ramenée à

15 200 euros (au lieu de 20 000 euros).

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