Propriété - Servitude d’écoulement des eaux usées : exclusion de l’usucapion

Civ. 3^e, 17 juin 2021, n° 20-19.968

C’est une jurisprudence constante qu’a réaffirmée la Cour de cassation dans un arrêt du 17 juin 2021 : « la servitude d’écoulement des eaux usées, dont l’exercice exige le fait de l’homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription » (on parle également d’« usucapion »).

Le propriétaire d’un immeuble traversé par des canalisations d’eaux usées au profit d’un autre immeuble avait assigné son voisin afin d’obtenir leur suppression. La cour d’appel a rejeté cette demande, estimant que la servitude d’écoulement des eaux usées, qui s’exerçait au moyen de ces canalisations, avait été acquise par la prescription trentenaire.

L’arrêt d’appel est cassé par la troisième chambre civile, pour violation des articles 688 et 691 du code civil.

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