Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, art. 93.
L’action en reconnaissance de droit est une nouvelle voie de droit ouverte en matière administrative prévue par l’article 93 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui insère dans le code de justice administrative les articles L. 77-12-1 à L. 77-12-5.
L’action collective en reconnaissance de droits individuels devant le juge administratif permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une demande tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de la loi ou du règlement en faveur d’un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, toutes placées dans la même situation juridique. Il s’agit de traiter de façon plus efficace les recours en série comme par exemple les recours concernant le contentieux indemnitaire dans la fonction publique. Cette action permet aux juridictions de ne plus statuer sur chaque recours mais de rendre une décision de principe valant pour tous les cas identiques.
Ainsi, l’action en reconnaissance de droits tend à la reconnaissance de droits individuels (bénéfice d’une somme d’argent légalement due ou décharge d’une somme d’argent illégalement réclamée) résultant de l’application de dispositions législatives ou réglementaires, mais ne peut tendre à la reconnaissance d’un préjudice, qui relève de l’action de groupe, action également prévue par la loi du 18 novembre 2016.
Auteur : Éditions Dalloz - Tous droits réservés.