Civ. 2e, 21 juin 2012, n° 11-16.050
Dans une décision du 21 juin 2012, rendue par la deuxième chambre civile, la Cour de cassation répond à une question très simple face à une situation où l’incertain est devenu certain, en d’autres termes, quand l’absence présumée s’est transformée en décès, qu’il soit établi ou judiciairement déclaré. Qu’en est-il des droits qui ont été acquis au cours de cette période ?
La solution est dans l’article 119 du code civil que les magistrats rappellent clairement. Quelle que soit la date retenue pour le décès, ces droits sont consolidés, s’ils ont été acquis sans fraude. Précision de la Cour de cassation : ce bénéfice s’applique également aux droits acquis par l’absent lui-même, et donc par ses enfants à la suite de la constatation du décès.
L’espèce avait soulevé une difficulté particulière. Le 15 novembre 1999, le juge des tutelles constatait la présomption d’absence d’un homme et désignait sa fille pour le représenter dans l’exercice de ses droits et l’administration de ses biens. Un jugement de 2002, confirmé en 2004, le déclarait décédé, tout en fixant une date de décès bien antérieure à son prononcé : le 11 juin 1999. La difficulté provenait du fait qu’entre juillet 1999 et 2004, l’absent – et donc ses ayants droit – avait perçu sa retraite. Les caisses en demandaient le remboursement étant donné qu’en réalité, pendant cette période, leur adhérent était décédé. La Cour de cassation considère que selon l’article 119 du code civil s’applique. Du moment que les enfants du disparu avaient perçu de bonne foi les arrérages des pensions de retraite de leur père pendant la période antérieure au jugement déclaratif de décès, les caisses ne pouvaient en obtenir remboursement.
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