Civ. 1re, 15 mai 2013, F-P+B+I, n° 12-15.616
Si l’état civil d’une personne de nationalité étrangère, entaché d’irrégularité, ne permet pas de l’identifier avec certitude, sa reconnaissance souscrite par un homme de nationalité française ne peut produire aucun effet acquisitif de nationalité. La première chambre civile se prononce en ce sens, dans un arrêt de rejet du 15 mai 2013.En l’espèce, une personne se disant née le 31 décembre 1988 à Madagascar avait été reconnue le 31 mars 2006 par un homme de nationalité française. Elle avait engagé une action déclaratoire pour voir dire qu’elle était française par filiation paternelle. L’extrait d’acte de naissance malgache, dressé début 1989, avait été ajouté a posteriori en fin de registre de l’année 1988, présentait des différences d’écriture et d’encre avec les actes précédents et n’était pas signé par le déclarant et l’officier d’état civil contrairement aux prescriptions de la législation malgache.
La cour d’appel avait débouté cette personne de sa demande en soutenant que l’extrait d’acte de naissance était rédigé irrégulièrement en méconnaissance des exigences légales applicables à Madagascar et ne pouvait pas faire foi au sens de l’article 47 du code civil.
Dans son pourvoi, le demandeur soutenait que « la reconnaissance établit la filiation à l’égard de son auteur et produit ses effets sur la nationalité de l’enfant dès lors qu’elle a été effectuée pendant la minorité de ce dernier ». La première chambre civile rejette le pourvoi. Elle estime que la cour d’appel avait souverainement déduit que l’état civil, entaché d’irrégularité, ne permettait pas de l’identifier avec certitude, en sorte que la reconnaissance ne pouvait produire aucun effet acquisitif de nationalité.
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