Civ. 1re, 7 nov. 2012, F-P+B+I, n° 11-25.662

Dans un arrêt du 7 novembre 2012, la première chambre civile juge qu’en cas de mariage contracté frauduleusement, son annulation engendre la caducité de la déclaration de nationalité souscrite en raison de ce mariage. Le délai propre à l’action en contestation de l’enregistrement de la déclaration ne s’applique pas à l’action en constatation de la caducité de celle-ci.

Selon l’article 21-5 du code civil, le mariage déclaré nul par une décision émanant d’une juridiction française ne rend pas caduque la déclaration de nationalité à raison du mariage (C. civ., art. 21-2) au profit du conjoint qui l’a contracté de bonne foi.

En l’espèce, un étranger a souscrit en 2002 une déclaration de nationalité en raison de son mariage avec une Française. Le 18 septembre 2007, un tribunal a déclaré nul ce mariage. Il résultait des énonciations du jugement que le mariage était entaché d’une fraude flagrante. Le ministère public a alors assigné l’époux, le 22 septembre 2009, pour voir déclarer caduque sa déclaration de nationalité. 

Dans son pourvoi, le demandeur fait grief à l’arrêt de la cour d’appel de déclarer caduque sa déclaration de nationalité. Il soutenait que « l’annulation pour fraude d’un mariage contracté entre un Français et un étranger n’entraine pas, de plein droit, la caducité de la déclaration acquisitive de nationalité ». Il ajoute que « la contestation, par le ministère public, de la déclaration de nationalité ou de son enregistrement est enfermée, quelle qu’en soit la cause et même si elle est fondée sur une annulation du mariage de l’intéressé, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du mensonge ou de la fraude imputée au déclarant ». Aux termes de l’article 26-4 du code civil, l’enregistrement de la déclaration peut être contesté par le ministère public dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué ; il peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. 

La première chambre civile rejette le pourvoi. Elle juge qu’ayant relevé que le mariage avait été annulé, « la cour d’appel en a exactement déduit […] que sa déclaration de nationalité souscrite en raison de son mariage devait être déclarée caduque, le délai prévu à l’article 26-4 du code civil, propre à l’action en contestation de l’enregistrement de la déclaration, n’ayant pas vocation à s’appliquer à l’action en constatation de la caducité de celle-ci ».

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