Décr. n° 2013-1052, 22 nov. 2013, JO 24 nov.

Conformément aux dispositions de l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation, le représentant de l’État dans le département peut réquisitionner, pour une durée d’un an au moins et de six ans au plus, des locaux sur lesquels une personne morale est titulaire d’un droit réel conférant l’usage de ces locaux et qui sont vacants depuis plus de douze mois (délai ramené à 12 mois par la loi « Duflot I » n° 2013-61, 18 janv. 2013), dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées. La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire qui peut notamment être l’État, une collectivité territoriale, un organisme HLM, une société d’économie mixte dont l’objet et de construire ou de donner à bail des logements. À charge pour cet attributaire de les donner à bail à des personnes bénéficiaires visées à l’article L. 642-5 du même code, à savoir les personnes justifiant de ressources inférieures à un plafond fixé par l’article R. 642-11 (60 % du plafond de ressource exigé pour l’attribution d’un logement HLM) et désignées par le représentant de l’État dans le département en raison de leurs mauvaises conditions de logement.

L’article L. 642-10 prévoit qu’avant de procéder à une telle réquisition, le préfet notifie son intention au propriétaire qui dispose de deux mois pour faire connaître :
1° son accord ou son opposition ;
2° son intention de mettre fin à la vacance dans un délai de trois mois au plus à compter de la notification ;
3° son engagement d’effectuer les travaux nécessaires pour mettre fin lui-même à la vacance.

Le décret n° 2013-1052 vient préciser les modalités d’application de ce 3°. Il prévoit que, dans le délai d’un mois à compter de la réception par le préfet de l’engagement du titulaire du droit d’usage d’effectuer les travaux nécessaires pour mettre fin à la vacance, ce dernier soumet à son approbation le programme des travaux correspondants, l’échéancier de leur réalisation et la date prévisionnelle de mise en location.

En cas d’accord du préfet sur l’échéancier, le titulaire du droit d’usage lui transmet le ou les devis des travaux nécessaires. À l’issue de ceux-ci, il justifie auprès du préfet de la mise en location des locaux.

Si le titulaire du droit d’usage ne respecte pas ses engagements, le préfet le met en demeure, préalablement à la notification d’un arrêté de réquisition.

 

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