CE 8 juin 2016, n° 394348, 394350, 394352, 394354, 394356
Le Conseil d’État vient de refuser de d’annuler pour excès de pouvoir des décrets du Premier ministre ayant déchu de la nationalité française des individus condamnés pour actes de terrorisme.
L’article 25 du code civil donne la possibilité au Premier ministre de déchoir de la nationalité française certaines personnes qui ont acquis cette nationalité et qui en possèdent une autre. En vertu des articles 25 et 25-1 du code civil, la déchéance peut notamment être prononcée lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme. Cette déchéance peut être prononcée dans les quinze ans suivant la commission des faits.
Cinq personnes avaient été condamnées pour acte de terrorisme commis entre 1995 et 2004.
Le 7 octobre 2015, le Premier ministre a décidé, par décrets, de les déchoir de la nationalité française.
Elles avaient alors chacune demandé au juge des référés du Conseil d’État la suspension de ces décrets. Celui-ci avait rejeté leurs demandes par ordonnances du 20 novembre 2015.
Les décisions du Conseil d’État rendues le 8 juin 2016 sont relatives au fond de ces affaires pour lesquelles il refuse à nouveau d’annuler les décrets du Premier ministre.
En effet, il considère qu’en raison de la nature et de la gravité des faits de terrorisme commis par les intéressés, les sanctions de déchéance de nationalité n’avaient pas revêtu un caractère disproportionné. Il a également estimé que les comportements des cinq terroristes postérieurement aux faits ne permettaient pas de remettre en cause cette appréciation. Enfin, eu égard à la gravité des faits commis, les déchéances de nationalité ne portaient pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des intéressés.
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