Crim. 16 déc. 2014, F-P+B, n° 13-86.620  

Dans un attendu de principe visant les articles 223-15-2 du code pénal et 1382 du code civil, la Cour de cassation énonce que « constitue un acte gravement préjudiciable ouvrant droit à réparation le fait pour une personne vulnérable de disposer de ses biens par testament en faveur de la personne l’ayant conduite à disposition ».

La haute juridiction reprend ici fidèlement sa jurisprudence antérieure. Rappelons que ce qui est protégé dans l’infraction d’abus de faiblesse est moins le patrimoine que la personne. Dès 2000, la haute juridiction avait précisé que la constitution de l’infraction d’abus de faiblesse n’exige pas que le dommage se soit réalisé. Par ailleurs, en 2005, la Cour avait eu l’occasion d’indiquer que, « pour une personne vulnérable, l’acte de disposer de ses biens par testament en faveur de la personne qui l’a obligée à cette disposition constitue un acte gravement préjudiciable au sens tant de l’article 313-4 ancien que de l’article 223-15-2 du nouveau code pénal ».

La chambre criminelle, par cette interprétation "personnaliste" du testament réitérée dans la présente espèce, marque l’autonomie du droit pénal par rapport à la notion civiliste du testament et à son approche purement patrimoniale. Cependant, cette autonomie du droit pénal cache sans doute un souci d’efficacité répressive. On comprendrait mal, en effet; que le comportement susvisé ne tombe pas sous le coup de l’incrimination.

Il semble en réalité que l’interprétation jurisprudentielle a fait du texte de l’article 223-15-2 une infraction formelle dans laquelle la condition relative au préjudice est réalisée par le comportement de l’auteur qui a profité de la moindre résistance ou de l’absence de résistance de la personne en situation de faiblesse. La question se pose dès lors de l’opportunité pour le législateur d’intervenir pour corriger la rédaction de l’article susvisé, qui exige non seulement que l’acte ait été préjudiciable mais encore que ce préjudice ait revêtu une certaine gravité… 

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