Réponse ministérielle, n° 14315 : JO Sénat, 24 sept. 2020, p. 4340.
Si le maire intervient dans le choix des implantations des antennes relais, il doit toutefois tenir compte de certaines compétences exclusives de l’État en la matière.
Convention d'occupation temporaire du domaine public : les articles L. 45-9 et suivants du code des postes et des communications électroniques précisent que les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public peuvent autoriser les exploitants de réseaux ou d'infrastructures de communications électroniques à occuper ce domaine. Le maire est alors compétent pour conclure une convention d'occupation temporaire du domaine public avec un opérateur de communications électroniques en vue d'autoriser l'implantation d'une antenne-relais sur une dépendance de son domaine public (V. CAA de Nantes, 8 oct. 2018, n° 17NT01212).
Constructions nouvelles : selon les dispositions de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, l'installation d'une antenne-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche entrent dans le champ des constructions nouvelles soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune. Ainsi, le maire instruit la déclaration préalable de travaux en appréciant l'impact visuel de l'antenne-relais sur les sites, les paysages naturels et les monuments historiques.
De manière générale, les projets d'installation d'antennes-relais doivent respecter un certain nombre de prescriptions relevant du code de l'urbanisme, du code de l'environnement et du code des postes et des télécommunications électroniques.
Il convient de noter que le Conseil d'État considère que le maire doit toutefois justifier son refus. En effet, il ne peut opposer un refus de déclaration préalable à une demande d'implantation des antennes de téléphonie mobile à proximité de certains bâtiments sans disposer d'éléments scientifiques faisant apparaître des risques (CE 30 janv. 2012, n° 344992).
De plus, le maire n’est pas compétent pour adopter une réglementation portant sur l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes (CE, ass., 26 oct. 2011, n° 326492) : la règlementation en matière sanitaire est définie par la police spéciale des communications électroniques confiée uniquement à l'État.
Si le maire n'est pas dépourvu de pouvoirs s'agissant du choix des implantations, il doit tenir compte des compétences exclusives de l'État, dont les contours ont pu être précisés par la jurisprudence administrative. Il convient également de prendre en compte le besoin de couverture du territoire national en vue d'améliorer la disponibilité du réseau et la qualité de service, et de résorber les zones blanches.
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