CAA Marseille 10 mars 2020, n° 18MA01753
La mutation d’un agent de police municipale dans l’intérêt du service ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée et n'avait pas dès lors à être soumise à la procédure disciplinaire.
Un brigadier-chef principal, responsable du secteur Sud au sein du service de la police municipale de la direction de la réglementation et de la tranquillité publique de Montpellier depuis 2010 a été affecté en 2015, par le maire de la commune, en qualité de responsable adjoint du secteur Nord de la police municipale au sein du même service.
Mécontent de cette décision, il a saisi le juge administratif. Le tribunal administratif a rejeté sa demande d’annulation concernant sa nouvelle affectation, la cour administrative d’appel vient d’en faire de même.
La cour administrative d’appel estime que « la mutation de l'intéressé en qualité de responsable adjoint du secteur Nord de la police municipale, poste de catégorie C, si elle modifie les tâches qui lui incombaient, est intervenue dans l'intérêt du service, dans des fonctions conformes à celles qui sont susceptibles d'être dévolues aux fonctionnaires titulaires du grade de brigadier-chef principal et n'a pas eu pour objet de le pénaliser en raison de sa non présentation au concours de chef de service ». Par ailleurs, les primes qu'il « aurait perdues n'étaient associées qu'à ses missions d'encadrement et non à son statut ».
Il s’ensuit que la décision litigieuse « ne présente pas, contrairement à ce que soutient le requérant, le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée et n'avait pas dès lors à être soumise à la procédure disciplinaire ».
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