CE 21 oct. 2016, n° 380433

L’administration d’origine est seule compétente pour mettre fin à un détachement anticipé.


Un agent de l’État avait été placé en position de détachement sans limitation de durée auprès d’une collectivité territoriale, une région, afin d’occuper les fonctions d’ouvrier d’entretien et d’accueil dans un lycée. Étant devenu inapte physiquement à exercer les fonctions de maintenance technique qui lui avaient été confiées, la région et lui-même ont demandé au recteur d’académie de mettre fin à ce détachement, de le réintégrer et de la reclasser dans son administration d’origine, à savoir les services du rectorat. 
Le recteur d’académie ayant refusé cette demande, la région a alors demandé au tribunal administratif d’annuler ce refus et le versement d’une indemnité en remboursement des rémunérations versées à cet agent à la suite du refus de réintégration. Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ont refusé de faire droit à cette demande. 
En revanche, le Conseil d’État a estimé que la cour d’appel avait commis une erreur de droit en décidant que la demande de la région n’était pas recevable car cette collectivité avait le pouvoir de décider elle-même de mettre fin au détachement de l’agent.
Le Conseil d’État précise qu’il résulte des dispositions de l’article 24 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions «  que l'administration d'origine, en tant qu'autorité investie du pouvoir de nomination, est seule compétente pour mettre fin au détachement avant le terme fixé. Saisie d'une demande en ce sens du fonctionnaire intéressé ou de l'administration ou de l'organisme d'accueil, elle est tenue d'y faire droit. Si elle ne peut le réintégrer immédiatement, le fonctionnaire continue à être rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit réintégré, à la première vacance, si la demande de fin de détachement émanait de cet administration ou organisme d'accueil ; il cesse d'être rémunéré et est placé en position de disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration à l'une des trois premières vacances dans son grade, si la demande émanait de lui. »
Ainsi, l’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel.

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