CE 12 mars 2014, n° 370677.
Dans quels cas est-il possible d’obtenir la révision d’une pension de réversion lorsqu’il existe une illégalité entachant le calcul de la pension du conjoint décédé et que celui-ci ne l’a pas contestée ?
Le caractère personnel d’une pension de retraite ne s’oppose pas à ce que le titulaire d’une pension de réversion puisse, dans le but d’obtenir la révision de celle-ci, faire état d’une illégalité entachant le calcul de la pension de son conjoint et que celui-ci n’a pas contestée. Ainsi, il lui est possible d’invoquer sans limitation de durée une erreur matérielle commise dans le calcul de la pension de son conjoint et dans la limite d’un an à compter de la notification de la décision de concession de la pension de son conjoint, une erreur de droit dont celle-ci serait affectée.
En l’espèce, un arrêté du ministre de l’économie et des finances avait concédé à une épouse une pension de réversion du chef de son époux décédé. Or, cet arrêté n’avait pas pris en compte la bonification pour enfant prévue à l’article L. 12, b du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le tribunal administratif annule cet arrêté, le Conseil d’Etat confirme ce jugement. Les faits de l’espèce démontrent que l’époux aurait eu droit à cette bonification à la date de sa radiation des cadres.
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