Réponse ministérielle n° 40584 : JOAN Q 21 avril 2015, p. 3003.
A la suite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 22 novembre 2011, (KHS AG c/ Winfried Schulte, n° C-214/10), la ministre des affaires sociales et de la santé a pris une circulaire le 20 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers (n° DGOS-RH3-DGCS-4B-2013-121) qui a permis le report automatique sur l’année suivant des congés non pris suite à une absence prolongée pour raison de santé.
Cependant, selon cette circulaire, l’agent placé dans un autre type de congé (congé maternité, congé parental, congé de présence parentale, congé de formation professionnelle, congé de solidarité familiale, jours posés au titre du compte épargne-temps, etc.) ne bénéficie pas du report des congés annuels non pris.
Un député souhaitait donc savoir si le Gouvernement entendait étendre le champ de la circulaire.
La ministre des affaires sociales et de la santé rappelle que la circulaire du 20 mars 2013 concerne les congés pour raison de santé relevant de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière « que le congé soit dû à un accident ou une maladie d'origine professionnelle ou non ».
Elle rappelle également qu’il existe une instruction du 1er octobre 2013 (n° DGOS/RH3/DGCS/2013/356 ) qui élargit le report des congés annuels aux absences liées au congé de maternité, au congé d'adoption, au congé de paternité et au congé parental.
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