Com. 29 avr. 2014, FS-P+B, n° 13-12.563
À la suite d’un redressement fiscal, une société a été mise en liquidation judiciaire le 4 février 2008. Le liquidateur a, le 11 janvier 2011, saisi le tribunal de la procédure collective d’une demande tendant au prononcé d’une mesure de faillite personnelle à l’encontre d’un ancien dirigeant de la société, qui a été condamné pour fraude fiscale. Il obtient gain de cause, le tribunal condamnant l’intéressé à la faillite personnelle, ce, pour une durée de dix ans.
S’agissant des dirigeants, de droit ou de fait, des personnes morales, il existe cinq cas de faillite personnelle, qui sont énoncés à l’article L. 653-4 du code de commerce. Celui retenu en l’espèce est l’augmentation frauduleuse du passif (5°). La Cour de cassation, qui rejette le pourvoi du dirigeant condamné, considère qu’« après avoir retenu que le fait de soustraire volontairement la société à l’impôt en France, dont était résulté un redressement fiscal ayant entraîné une augmentation des charges de la société et la cessation de ses paiements, la cour d’appel a pu, par ce seul motif, en déduire que le grief d’augmentation frauduleuse du passif était établi ».
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