Le juge des référés du Conseil d’Etat vient de décider de suspendre la circulaire du 2 juillet 2014 en tant qu’elle ne prévoyait plus la possibilité d’attribuer l’aide au mérite au nouveaux étudiants pour l’année 2014-2015.

CE, ord., 17 oct. 2014, n° 384757.

 En l’espèce, le juge de l’urgence du Conseil d’Etat a été saisi par des étudiants d’une demande de référé-suspension concernant l’exécution de la circulaire n° 2014-0010 du 2 juillet 2014 relative aux bourses et aides aux étudiants, aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2014-2015 du ministre de l’éducation nationale de l’époque, Benoit Hamon, en tant que cette circulaire ne prévoit plus l’aide au mérite pour les nouveaux étudiants à compter de la rentrée 2014. En effet, la circulaire prévoit d’attribuer cette aide au mérite uniquement aux étudiants en ayant bénéficié l’année précédente, ainsi, les nouveaux bacheliers éligibles à cette aide (être étudiant boursier avoir obtenu une mention « très bien » au baccalauréat) ne peuvent pas en bénéficier.

Le 17 octobre 2014, le juge des référés estime que les conditions prévues à l’article L. 521-1 du code de justice administrative (l’urgence et l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision) sont réunies en l’espèce et suspend cette circulaire. En effet, il y a bien urgence : L’aide au mérite aurait représenté une part substantielle des ressources des requérants. Ces étudiants, éligibles à cette aide, se sont engagés dans des études supérieures qui nécessitent un investissement personnel difficilement compatible avec l’exercice d’une activité rémunérée propre à leur permettre d’en compenser la suppression. Par ailleurs, compte tenu de la date de publication de la circulaire contestée (24 juill. 2014) et des informations données à ce sujet aux étudiants, les requérants n’ont pu trouver d’autres moyens de financement de leurs études.  Ainsi, la suppression de l’aide au mérite préjudicie de manière grave et immédiate à la situation des étudiants requérants. Enfin, aucun motif d’intérêt général de nature à faire obstacle à la suspension sollicitée n’est invoqué par le ministre de l’éducation nationale. Par ailleurs, il existe d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la circulaire. L’article 1er du décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 crée les aides au mérite et le ministre de l’éducation est seulement chargé d’en fixer les conditions. Il ne lui donne pas compétence pour les supprimer. Ainsi, le juge des référés considère, qu’en l’état de l’instruction, il existe un doute sérieux sur la légalité de la circulaire du 2 juillet 2014.

En conséquence, dans l’attente de l’intervention de la décision au fond du Conseil d’Etat, les dispositions relatives à l’aide au mérite de la circulaire n° 2013-0011 du 18 juillet 2013 s’appliquent de nouveau  aux étudiants qui ne bénéficiaient pas de cette aide au cours de l’année universitaire 2013-2014 : les 8000 étudiants boursiers éligibles à l’aide au mérite peuvent donc demander cette aide.

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