Contrat de travail – Emplois d’avenir : publication des décrets d’application

Décr. n° 2012-1210 et 2012-1211, 31 oct. 2012, JO 1^er nov.
Arr. 31 oct. 2012, JO 1^er nov.

Deux décrets, ainsi qu’un arrêté, publiés au Journal officiel du 1^er novembre 2012, permettent la mise en application des dispositions relatives aux emplois d’avenir prévues par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012.

La loi portant création des emplois d’avenir, dont l’objectif est la création de 150 000 emplois aidés, c’est-à-dire subventionnés par l’État, pour trois ans, à destination des jeunes de seize à vingt-cinq ans peu ou pas qualifiés vivant dans des zones urbaines ou rurales défavorisées, ou en outremer, ainsi qu’aux personnes handicapées peu qualifiées de moins de trente ans, est entrée en vigueur le 1^er novembre 2012. Grâce à la publication, le jour de l’entrée en vigueur de la loi, des textes d’application, ces nouveaux contrats de travail peuvent être conclus dès à présent.

Le premier décret, n° 2012-1210, précise les critères d’éligibilité à l’emploi d’avenir des jeunes et des employeurs, le mode de fixation de l’aide à l’employeur et le contrôle de ses obligations en matière de formation du salarié.

Critères d’éligibilité à l’emploi d’avenir des jeunes

Aux termes de l’article R. 5134-161 du code du travail, peuvent être recrutés en emploi d’avenir les jeunes sans emploi de seize à vingt-cinq ans et les personnes handicapées de moins de trente ans sans emploi, à la date de la signature du contrat, qui :

-          soit ne détiennent aucun diplôme du système de formation initiale ;

-          soit sont titulaires uniquement d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle (CAP ou BEP) enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et totalisent une durée de six mois minimum de recherche d’emploi au cours des douze derniers mois ;

-          soit, à titre exceptionnel, s’ils résident dans une zone urbaine sensible, dans une zone de revitalisation rurale ou dans un département d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ont atteint au plus le niveau du premier cycle de l’enseignement supérieur, et totalisent une durée de douze mois minimum de recherche d’emploi au cours des dix-huit derniers mois.

Un schéma d’orientation régional définit la stratégie territoriale de mise en œuvre des emplois d’avenir, notamment les filières et secteurs d’activité prioritaires pour le déploiement des emplois d’avenir ou les principaux parcours d’insertion et de qualification qui peuvent être proposés dans ces différents filières et secteurs. Le projet de schéma d’orientation régional est établi par le préfet de région, après consultation du président du conseil régional.

Critères d’éligibilité à l’emploi d’avenir des employeurs

Aux termes de l’article L. 5134-111 du code du travail, l’aide relative à l’emploi d’avenir peut être attribuée aux organismes de droit privé à but non lucratif ; aux collectivités territoriales et leurs groupements ; aux autres personnes morales de droit public, à l’exception de l’État ; aux groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification ; aux structures d’insertion par l’activité économique ; aux personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (sont ici visées les sociétés d’économie mixte). Par exception, précise de surcroît l’article L. 5131-111, lorsqu’ils ne relèvent pas de l’une de ces catégories, les employeurs du secteur marchand qui cotisent à l’assurance chômage sont éligibles à l’aide relative aux emplois d’avenir s’ils remplissent des conditions fixées par décret en Conseil d’État relatives à leur secteur d’activité et au parcours d’insertion et de qualification proposé au futur bénéficiaire. Le décret n° 2012-1210 détermine ces conditions : l’employeur doit proposer au titulaire de l’emploi d’avenir une perspective de qualification et d’insertion professionnelle durable et doit appartenir à un secteur d’activité présentant un fort potentiel de création d’emplois ou offrant des perspectives de développement d’activités nouvelles (C. trav., art. R. 5134-164, I). Les secteurs d’activité sont, eux, fixés par arrêté de chaque préfet de région en fonction des secteurs prioritaires définis par le schéma d’orientation régional.

L’emploi d’avenir est conclu sous la forme soit d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, pour les employeurs relevant du secteur marchand, soit, pour les autres, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée, d’au moins douze mois et d’au plus trente-six mois (C. trav., art. R. 5134-165).

Montant de l’aide

Le décret n° 2012-1210 précise (C. trav., art. R. 5134-166) qu’un arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget fixe les taux de prise en charge déterminant le montant de l’aide financière relative à l’emploi d’avenir. La durée maximale de l’aide, fixée à trente-six mois peut être prolongée, sur autorisation de l’autorité délivrant la décision d’attribution, afin de permettre au bénéficiaire d’achever la formation professionnelle qu’il a engagée, dans la limite d’une durée totale de soixante mois. La demande de prolongation faite par l’employeur est accompagnée des documents mentionnés selon le cas aux articles R. 5134-32 et R. 5134-57. L’exécution des engagements de l’employeur, notamment en matière de formation, est examinée par l’autorité délivrant la décision d’attribution de l’aide à chaque échéance annuelle. En cas de non-respect de ces engagements, l’aide fait l’objet d’un remboursement selon la procédure prévue selon le cas aux articles R. 5134-29 et R. 5134-54 du code du travail.

Selon l’arrêté du 31 octobre 2012 publié lui-aussi au Journal officiel du 1^er novembre, l’aide de l’État versée à l’employeur s’élève à : 75 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC) pour les employeurs du secteur non marchand ; 35 % du taux horaire brut du SMIC pour les employeurs du secteur marchand ; 47 % du même taux pour les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification et les entreprises d’insertion qui sont éligibles au contrat initiative-emploi.

Le second décret, n° 2012-1012 tire, quant à lui, les conséquences réglementaires de la dématérialisation de la prescription des contrats uniques d’insertion introduite par la loi portant création des emplois d’avenir.

Le ministère du travail a, par ailleurs, ouvert un site internet dédié aux contrats d’avenir.

Auteur : Éditions Dalloz - Tous droits réservés.