Construction – Études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux

Décr. n° 2013-979, 30 oct. 2013, JO 3 nov.

Arr. 30 oct. 2013, JO 3 nov.

Le décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux modifie la liste des projets pour lesquels, préalablement au dépôt d’une demande de permis de construire, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser une étude de faisabilité des diverses solutions d’approvisionnement en énergie du bâtiment, afin notamment de favoriser le recours aux énergies renouvelables (CCH, art. R. 111-22).

Auparavant, étaient soumis à cette obligation les bâtiments nouveaux de plus de 1 000 m² de surface de plancher, à l’exception des catégories de bâtiments listées par l’article R. 111-22 du code de la construction et de l’habitation (constructions provisoires d’une durée inférieur à 2 ans ; bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les bâtiments servant à l’habitation ; bâtiments servant de lieux de culte et extensions des monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire).

À compter du 1^er janvier 2014, cette obligation concernera les bâtiments neufs dont la surface de plancher est supérieure à 50 m². Une nouvelle exception s’ajoute à la liste précitée : les bâtiments auxquels la réglementation thermique impose le recours à une source d’énergie renouvelable.

Un arrêté du même jour modifie en conséquence l’arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine.

Le décret n° 2013-979 entrera en vigueur le 1^er janvier 2014 et les demandes de permis de construire déposées avant cette date resteront soumises aux dispositions du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction antérieure. 

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