Lyon, 12 mai 2020, n° 18/07219
L’arrêt rapporté rappelle que les manquements contractuels du bailleur peuvent également mettre en jeu sa responsabilité quasi délictuelle. Ici, une bailleresse a interjeté appel de sa condamnation en première instance. L’appel était formé à l’encontre de sa locataire et du compagnon de celle-ci, lequel n’était pas partie à la relation locative et était donc un tiers au contrat. Hormis concernant le quantum des préjudices, quelque peu modifié par les juges d’appel qui ont par ailleurs condamné la bailleresse au titre du préjudice moral subi par la locataire, le jugement de première instance a été confirmé pour l’essentiel.
La bailleresse est, en premier lieu, condamnée pour avoir consenti à bail un logement impropre à l’habitation. Le bien, qui avait fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant interdiction de mise à disposition à des fins d’habitation, était en outre présumé pollué, le logement ayant été aménagé dans un local industriel anciennement exploité par une activité textile polluante.
En second lieu, sur le fondement extracontractuel, la bailleresse est condamnée pour défaut d’entretien du mur du garage inclus au bail. L’effondrement du mur avait en effet causé d’importants dommages au véhicule qui y était « légitimement entreposé par la volonté conjuguée de son propriétaire [le compagnon de la locataire] et de la locataire ».
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