Civ. 2e, 12 juill. 2012, FS-P+B, n° 11-20.123

La Cour de cassation pose le principe, en matière d’accident de la circulation qualifié d’accident du travail, du cumul des indemnisations complémentaires prévues au titre de la faute inexcusable et de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985.

L’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale instaure une réparation complémentaire au profit du salarié victime d’un accident de la circulation qualifié d’accident du travail. Cette réparation est régie par les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration des victimes d’accident de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation dite « Loi Badinter ». Trois conditions cumulatives doivent être remplies : l’accident doit avoir eu lieu sur une voie ouverte à la circulation publique ; il doit impliquer un véhicule terrestre à moteur ; la victime de l’accident ne doit pas être le conducteur du véhicule. Dans une décision du 23 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a jugé l’article L. 455-1-1 CSS conforme à la Constitution (Cons. const., QPC, 23 sept. 2011, décis. n° 2011-167).

En l’espèce, un salarié a été victime, dans le cadre de son travail, d’un accident de la circulation alors qu’il était passager d’un véhicule d’entreprise conduit par un collègue de travail. Cet accident est pris en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM. Afin d’obtenir une indemnisation complémentaire, le salarié saisit la juridiction de sécurité sociale d’une demande visant à faire reconnaître, sur le fondement de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, la faute inexcusable de son employeur. Le tribunal des affaires de sécurité sociale a fait droit à sa demande, la cour d’appel infirme la décision au motif que les conditions d’application de la loi Badinter étant remplies, la réparation complémentaire prévue en cas de faute inexcusable de l’employeur est donc exclue.

Au visa des articles L. 452-1 et L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, la Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel de Pau au motif que le bénéfice de la réparation issue de la loi Badinter n’exclut pas l’application des dispositions relatives à l’indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur.

L’étendue de l’indemnisation complémentaire prévue en cas de faute inexcusable a été précisée dans plusieurs arrêts récents (Civ. 2e, 28 juin 2012, n° 11-16.120 ; 4 avr. 2012, n° 11-14.311).

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