Soc. 25 nov. 2020, n° 19-19.996

Aux termes de l’article L. 1225-32 du code du travail, tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d’installer, dans son établissement ou à proximité, des locaux dédiés à l’allaitement. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a rappelé dans une décision du 25 novembre dernier, précisant que cette mise en demeure s’entend comme celle émanant des agents de contrôle de l’inspection du travail dans les conditions prévues par l’article R. 4721-5 du code du travail.

Or, dans cette affaire, ce n’est pas l’inspection du travail mais un syndicat qui avait mis en demeure l’employeur d’ouvrir des négociations pour mettre en place des salles d’allaitement. Après avoir essuyé un refus, ce syndicat accompagné d’un autre ont saisi en référé le président du tribunal de grande instance pour qu’il soit enjoint à l’employeur de mettre en place lesdites salles d’allaitement. Ils sont déboutés de leur demande, en appel comme en cassation.

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