Fonction publique et urgence sanitaire : jours de réduction du temps de travail ou de congés

Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire

L’ordonnance du 15 avril 2020 permet à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail prévus par le statut général de la fonction publique.

Cette ordonnance impose notamment un congé aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'État, aux personnels ouvriers de l'État et aux magistrats de l'ordre judiciaire en autorisation spéciale d'absence entre le 16 mars 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 ou, si elle est antérieure, la date de reprise par l'agent de son service dans des conditions normales, dans les conditions suivantes : 5 jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 (1^re période) et 5 autres jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période précédemment définie (2^nde période).

Les agents qui ne disposent pas de 5 jours de RTT au titre de la première période prennent le nombre de jours de RTT dont ils disposent ainsi qu'1 jour de congé supplémentaire au titre de la seconde période, soit 6 jours de congés annuels au total.

Le chef de service précise les dates des jours de RTT ou de congés annuels à prendre après le 17 avril en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

Le nombre de jours de congés imposés est proratisé pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel.

De plus, afin de tenir compte des nécessités de service, un chef de service peut imposer pour les agents placés en télétravail pendant la période du 17 avril 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire de prendre 5 jours de RTT ou, à défaut, de congés annuels au cours de cette période. Le chef de service précise les dates des jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

Ces jours de RTT peuvent être pris parmi les jours épargnés sur le compte épargne temps.

Par ailleurs, membres du corps enseignant sont exclus de ces obligations car leur statut ne leur permet pas de décider de leurs périodes de congés.

Enfin, les autorités territoriales peuvent appliquer ce régime à leurs agents dans des conditions qu'elles définissent.

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