Contrat et patrimoine

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Civ. 2e, 27 oct. 2022, n° 21-13.134 S’être trouvé à proximité du lieu d’un attentat et en avoir été le témoin n’est pas suffisant pour bénéficier d’une indemnisation

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Com. 14 sept. 2022, n° 21-15.381 L’abus du droit d’agir en responsabilité pour insuffisance d’actif, qui suppose la démonstration d’une faute, n’est pas suffisamment caractérisé par les juges

Com. 21 sept. 2022, n° 21-12.218 L’arrêt rapporté aborde deux problématiques importantes du droit antérieur à la réforme issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 (lequel droit gouverne

Civ. 1re, 14 sept. 2022, n° 17-15.388 Par transaction conclue le 30 avril 2007, des personnes s’engagent à rembourser un compte courant détenu par d’autres personnes dans une société civile immobilière dont